Pour bien organiser leur vie à deux, les partenaires doivent choisir l’union qui correspond le mieux à leurs ententes. A cet effet ils doivent mesurer les obligations et les avantages qu’impliquent respectivement le mariage et le pacs. En premier lieu, il convient de bien définir les deux termes.
- Le mariage est l’union entre deux personnes majeur, quelque soit leur sexe, consacré par un officier d’Etat civil. En l’occurrence, il existe un contrat entre les époux : ils sont soumis à des obligations et, en contrepartie, ils bénéficient de nombreux avantages.
- Le PACS ou pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune. Le pacs offre des avantages et des inconvénients différents que le mariage.
Le mariage et le pacs ne présentent aucune différence en matière de : protection sociale, droit du travail, fiscalité, succession et donation. Cependant, il existe une différence majeure en ce qui concerne : les formalités à accomplir, la filiation, l’adoption et l’héritage.
Les formalités à accomplir
Pour un PACS, les formalités pour la conclusion et la rupture sont plus simples que pour un mariage. Pour rompre un pacs, une déclaration de l’un ou des deux partenaires au greffe du tribunal suffit alors que pour rompre un contrat de mariage il existe tout une procédure de divorce. En cas de séparation, les conséquences du divorce ou de la rupture du pacs dépendent essentiellement des clauses spécifiques figurant dans le contrat. Notons aussi qu’on peut modifier à tout moment les termes de pacs d’origine plus facilement que le contrat de mariage.
La filiation et adoption
En ce qui concerne la filiation, l’homme d’un couple pacsé doit reconnaitre l’enfant qui naît alors que la filiation est établie automatiquement dans un mariage.
L’une des différences principales entre les deux unions est l’accès à l’adoption. Effectivement, seuls les couples mariés peuvent adopter de façon conjointe. Donc, deux partenaires pacsés ne peuvent pas postuler pour une adoption conjointe d’un enfant. Un seul d’entre eux peut devenir le parent de l’enfant adopté. C’est-à-dire que l’adoption individuelle n’offre une filiation de l’enfant qu’avec un seul adoptant et lui seul aura en charge l’autorité parentale.
L’héritage
En matière d’héritage, la signature d’un contrat de mariage induit automatiquement la désignation de chacun des conjoints comme héritier de l’autre. En revanche, dans le cas du pacs, il est indispensable de rédiger un testament en faveur du partenaire survivant. En l’absence de celui – ci, il est maintenu sans droits de succession. Dans un mariage, en cas de décès d’un conjoint, le survivant a droit à une pension de réversion (sous conditions d’âge et de revenu). Cependant, les partenaires de pacs ne peuvent pas bénéficier de cette réversion. Donc, ils ne peuvent obtenir ni prestation compensatoire ni dommage et intérêt.
Côté dettes, pour les couples mariés, la loi prévoit que vous êtes solidaires des dettes liées à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants. Par contre, les partenaires pacsés ne sont solidaires que des dettes liées à la vie courante. Mais soulignons que les juges considèrent les dépenses liées aux enfants comme celles de la vie courante.
